Conditions Générales de Vente
Arche et Bois, une marque de l’entreprise TDC
Dirigeant : Tom Coinus
Siret : 94792582200019
Siège : 1 le Bois Pataud, 23350 TERCILLAT
ARTICLE PREMIER – CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par «Arche et Bois » auprès des acquéreurs professionnels et/ou particuliers, en conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente.
Confidentialité: Les études, devis, plans, rapports ou documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété exclusive ; ils ne peuvent donc être communiqués ou exploités par l'acquéreur à des tiers sous quelque motif que ce soit ; sauf accord express de notre part.
ARTICLE DEUX – PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit de la part de « Arche et Bois ».
Toute modification ou résolution de commande doit être autorisée par Arche et Bois » et, en tout état de cause, être préalable à l’expédition des produits.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
ARTICLE TROIS – PRODUITS
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications nos produits sans avis préalable.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différence entre les photos de présentation des articles sur le catalogue ou site internet et les articles commandés.
Les photos illustrant le catalogue ou le site internet ne sont pas contractuelles.
Lentreprise « Arche et Bois » ne peut être tenue responsable ni apporter une garantie contre les éléments climatiques, tels que le vent, la grêle ou la neige, l'action mécanique quel qu'en soit l'origine qui pourraient provoquer des dégâts quels qu'ils soient sur les serres de jardin et abris bâchés qu'elle fabrique et commercialise.
Aucune garantie ne peut s'appliquer pour des dommages résultants d'une installation ou d'un entretien défectueux, de l'ajout de pièces non conformes ou de modifications apportées aux articles commercialisés par l’entreprise « Arche et Bois ». Les objets stockés dans ou à proximité des serres et abris sont exclus de toute garantie. il revient à son propriétaire d'en assurer la garantie.
ARTICLE QUATRE – RECEPTION
Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et de rechercher la cause. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE CINQ - P R I X
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison sauf accord spécifique intervenu entre les parties.
Tout impôt, taxe, droit (notamment et sans que cette liste soit limitative, TVA, écotaxe etc), ou autre prestation supplémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
La société se réserve le droit de modifier ses structures tarifaires à tout moment en fonction de l'évolution des conditions économiques, de ses coûts et de ceux de ses fournisseurs.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
Les biens commandés demeureront notre propriété jusqu’à l’intégralité du paiement.
Le paiement se fait à l’échéance indiquée sur la facture, sans pourvoir dépasser, selon la loi, 45 jours fin de mois date de la facture.
En cas de retard de paiement ou de la violation d'une quelconque obligation, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
L’acquéreur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction des catégories de clients.
ARTICLE SIX - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS ET GARANTIE CONTRACTUELLE
Le vendeur garantit l'acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
ARTICLE SEPT : PROTECTION DES DONNEES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE HUIT - REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE NEUF - MODIFICATIONS
L’entreprise « Arche et Bois » se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE QUATORZE – ACCEPTATION DE L’ACQUÉREUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, barèmes d’écarts concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréées et acceptés par l’acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
ANNEXE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.